L'expertise parcellaire de ces propriétés sera effectuée dans chaque commune par une commission composée d'un contrôleur des contributions et des accises, d'un fonctionnaire de l'administration du cadastre et du bourgmestre de la commune ou d'un délégué du conseil communal, lequel dernier désignera en outre un délégué suppléant. - Les délégués effectifs et suppléants doivent être électeurs dans la commune.
Art. 2 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.
In forcesince 31 Mar 1901