Art. 19 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Après l'accomplissement de la procédure de vérification des maisons-types, il sera procédé, par comparaison, à l'évaluation des autres propriétés bâties de la commune, en tenant compte de la situation, de l'étendue, de l'aménagement intérieur des maisons et bâtiments, de la qualité et de l'état des matériaux.

Dans les communes non prévues à l'art. 18 susdit on commencera par le choix et l'évaluation des bâtiments sur lesquels on possède des éléments d'appréciation et on finira par l'application, de ces types au restant de la propriété bâtie.