Art. 21 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Lorsque les membres de la commission ne sont pas d'accord pour fixer le chiffre d'une expertise, les opinions contradictoires seront consignées dans une note à joindre au procès-verbal d'expertise, lequel sera signé par tous les participants.