Lorsque les membres de la commission ne sont pas d'accord pour fixer le chiffre d'une expertise, les opinions contradictoires seront consignées dans une note à joindre au procès-verbal d'expertise, lequel sera signé par tous les participants.
Art. 21 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.
In forcesince 31 Mar 1901