Art. 22 Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

In forcesince 31 Mar 1901

Aussitôt que les travaux de l'expertise seront terminés pour une commune, le contrôleur enverra à la direction des contribution et du cadastre:

le relevé des baux;

le relevé des actes de vente;

le tableau des types;

le procès-verbal d'expertise, et

l'état des frais en double.