Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Art. 16 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…
Décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 aoû…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 16, Art. 17 Art. 19
Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers…7Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 16
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie…62Law
Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 rel…1Lawamends
Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant…11Lawamends
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…2Law
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…17Lawimplements
Changed on 17 Jun 2019
A titre transitoire, le pourcentage prévuLe vice-recteur de Polynésie française exerce à l'article 2 ci-dessus sera atteint en cinq anségard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon l'échéancier suivant:
5 % au 1er septembre 1989 ;
8 % au 1er septembre 1990 ;
11 % au 1er septembre 1991 ;
14 % au 1er septembre 1992les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
- 17 Jun 2019 – todayin force
- 1 Sep 2002 – 30 Jul 2009earlier wording
- 1 Sep 1989 – 1 Sep 2002earlier wording
- 1 Jan 1970 – 1 Sep 1989earlier wording