Art. 12 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…

In forcesince 1 Sep 2022cited 1×

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.

NOTA :

Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-708 du 26 avril 2022, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.