Art. 11 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…

In forcesince 29 Oct 2021cited 2×

La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.