La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
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Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des…2.3Law
Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de…52Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 10-6, Art. 10-9, Art. 10-11, Art. 11, Art. 12-1, Art. 15-1
Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des per…2Lawamends
Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 rel…1Lawamends
Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du…Law
Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant…10Lawamends
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…17Lawimplements
Changed on 29 Oct 2021
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées..
- 29 Oct 2021 – todayin force
- 14 Oct 1998 – 29 Oct 2021earlier wording
- 1 Sep 1989 – 14 Oct 1998earlier wording
- 1 Jan 1970 – 1 Sep 1989earlier wording