Art. 2 Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances expl…

No longer in forcecited 20×

La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.

Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 20.