Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n°…

Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles

In force until 9 Sep 2005TypedecreeDate28 Mar 2002Since30 Mar 2002Versions held3Cited by8 documentsLast changed9 Sep 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.