Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant…
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
In force until 6 Sep 2013TypedecreeDate6 May 1995Since7 May 1995Versions held28Cited by200 documentsLast changed6 Sep 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.