Décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection…

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles

In forceTypedecreeDate27 Mar 1987Since1 Jul 1987Articles50Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.