, Décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,