Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions…
Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
In forceTypeactDate31 Dec 1992Since5 Jan 1993Articles22Versions held12Cited by75 documentsLast changed6 Sep 2013