Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les s…

Titre V : Dispositions de contrôle communes aux articles 2 et 3 du titre Ier et aux autres titres II à IV.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.