Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du…
Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
In force until 1 Aug 1990TypedecreeDate10 Sep 1971Since17 Sep 1971Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Aug 1990
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.