Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi…
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
In force until 26 Nov 2009TypedecreeDate10 Sep 1971Since17 Sep 1971Versions held8Cited by39 documentsLast changed26 Nov 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.