S'ils exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré, ils doivent, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 13-5, posséder le diplôme exigé pour la titularisation dans le corps des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles, obtenu à l'issue d'une scolarité suivie dans un centre de formation pédagogique privé ayant conclu, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale ; cette convention est établie selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 2 Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établisse…
Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certai…5Law
Décret n°78-255 du 8 mars 1978 RELATIF AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES, SOUS…1Law
Pour exercer en qualité de maître agréé dans une classe d'éducation spéciale sous contrat simple, les maîtres de l'enseignement privé doivent remplir les conditions prévues par l'article 1er du décret susvisé du 10 mars 1964 et …
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignan…3Law
La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen : - par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et …
Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 64-217 du 10 m…2Law
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.
Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 198…5Law
Les maîtres, qui peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du présent décret et qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de …
Décret n°72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire de…9Law
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 mars 1997, 135811, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… - Conditions d'obtention par un maître de l'enseignement secondaire d'un contrat définitif avec l'Etat (articles 2 à 4 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié) - Dépassement du délai de cinq ans dans lequel doivent être …
14 Mar 1997 · CETATEXT000007955883
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établisse…13-545Law
Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relati…2Lawamends
Décret n°93-376 du 18 mars 1993 relatif au recrutement et à la formation des maîtres con…1Lawamends
Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 64-217 du 10 m…2Lawamends
Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapi…3Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000309985
- native:fr.legi=JORFTEXT000000315028
- native:fr.legi=JORFTEXT000000696809
Changed on 3 Jan 1993
Les modalités d'obtention du diplôme ou du certificat mentionné ci-dessus par les élèves de ces centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Changes on 20 Mar 1993coming
2° S'ils exercent dans des classes du second degré, ils doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours et s'il y a lieu avoir obtenu le certificat d'aptitude, mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret. NOTA : Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. (Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 12 : Application jusqu'au 1er octobre 2009).
- 20 Mar 1993 – 29 Dec 2008earlier wording
- 3 Jan 1993 – 20 Mar 1993earlier wording
- 9 Sep 1992 – 3 Jan 1993earlier wording
- 16 Oct 1988 – 9 Sep 1992earlier wording