Décret n°72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire de…
Décret n°72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
In force until 19 Mar 2008TypedecreeDate30 Jun 1972Since2 Jul 1972Versions held2Cited by1 documentsLast changed19 Mar 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.