Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 198…

Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés

In forceTypedecreeDate27 Aug 1986Since2 Sep 1986Articles12Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.