Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établisse…

Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

In forceTypedecreeDate10 Mar 1964Since1 Jan 1964Articles1Versions held28Cited by139 documentsLast changed29 Dec 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.