Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certai…
Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
In force until 29 Jul 2006TypedecreeDate2 Jan 1980Since10 Jan 1980Versions held5Cited by32 documentsLast changed29 Jul 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.