Art. 5 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…

In forcesince 7 Oct 1976cited 1×

Est irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas un exemplaire de la demande d'enregistrement de la marque ainsi que la justification du paiement de la taxe de dépôt.