Est irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas un exemplaire de la demande d'enregistrement de la marque ainsi que la justification du paiement de la taxe de dépôt.
Art. 5 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
In forcesince 7 Oct 1976cited 1×
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de…20Law
Le dépôt de dessins prévu à l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1914 s'effectue au moyen d'enveloppes spéciales éditées et délivrées par l'institut national de propriété industrielle. Une taxe est perçue pour …
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