Le dépôt en renouvellement qui ne comporte aucune modification par rapport au précédent dépôt, en son dernier état, peut encore être valablement effectué dans les six mois de l'expiration du dépôt précédent, moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire. Dans ce cas, le dépôt en renouvellement produit ses effets pendant dix années à compter du jour de l'expiration du dépôt précédent.
Art. 9 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
In forcesince 1 Aug 1965cited 2×
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 95-85.169, InéditDecision
… le 13 septembre 1990, soit dans les six mois de l'expiration du dépôt précédent et que ce renouvellement, selon l'article 9 du décret du 27 juillet 1965, produit alors ses effets pendant dix ans à compter du jour de l'expiration du …
5 Nov 1997 · JURITEXT000007572713
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-16.303, Publié au bulletinDecision
… Toutefois dans une espèce où le dépôt en renouvellement a été effectué dans le délai de six mois prévu par l'article 9 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 et où il comportait, contrairement aux prescriptions de ce texte, des …
24 Feb 1987 · JURITEXT000007017466