Quiconque entend se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1964, doit faire parvenir à l'institut national de la propriété industrielle, dans les six mois du dépôt, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification de son droit de revendiquer la priorité.
Art. 3 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
In forcesince 1 Aug 1965cited 1×
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n…3Law
1 - Si le demandeur entend se prévaloir, en vertu de l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, d'un ou plusieurs dépôts de marques dans un des pays de l'union, la demande doit indiquer la …