Art. 8 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…

In forcesince 1 Aug 1965cited 3×

Les dépôts successifs en renouvellement, prévus à l'article 9 de la loi susvisée du 31 décembre 1964, sont soumis aux formalités d'un premier dépôt.

Le dépôt en renouvellement doit être effectué avant l'expiration du dépôt précédent ; il produit ses effets pendant dix années à compter du jour où il est opéré.

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-19.497, InéditDecision

    … de la marque peut être conservée indéfiniment par dépôts successifs soumis au paiement d'une taxe" ainsi que de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de cette loi aux termes duquel : "Les dépôts …

    15 Sep 2015 · JURITEXT000031189959

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1998, 94-81.406, InéditDecision

    qu'aux termes de l'article 8, alinéa 2, du décret du 27 juillet 1965, le dépôt en renouvellement doit être effectué avant l'expiration du dépôt précédent;

    13 May 1998 · JURITEXT000007579850

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-16.303, Publié au bulletinDecision

    … 9 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, selon l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 8 du décret du 27 juillet 1965, la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par des …

    24 Feb 1987 · JURITEXT000007017466