Art. 4 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…

In forcesince 7 Oct 1976cited 2×

Le déposant doit remettre, pour chaque marque :

1.

La demande d'enregistrement de la marque établie sur papier libre et comportant notamment :

a)

L'identification du demandeur ;

b)

Le modèle de la marque, l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes ;

c)

Le cas échéant, l'indication de la revendication d'un droit de priorité, de l'existence d'un certificat de garantie délivré en application de la loi du 13 avril 1908 et de l'existence d'un dépôt antérieur ;

2.

Le montant des taxes ;

3.

S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, 81-10.722, Publié au bulletinDecision

    … FRAPPER D'IRREGULARITE LE DEPOT QUI NECESSITE CETTE IDENTIFICATION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-621 DU 27 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 PRIS POUR …

    23 Sep 1982 · JURITEXT000007010049

  • Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n…1Law

    1. La demande d'enregistrement visée à l'article 4 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 modifié est établie en cinq exemplaires sur papier de format 21 x 29,7 cm, conformément au modèle annexé au présent arrêté. Les …