a modifié les dispositions suivantes
Art. 40 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs28-328-4Lawamends
Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou…1Law
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : 1° Les services ou parties de services de la direction régionale de l'équipement …