a modifié les dispositions suivantes
Art. 38 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyage…1Lawamends
I.-Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne un établissement …
Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou…2345Law
… STIF le 1er juillet 2005 en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ; 2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment …
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/06/2008, 300935, Inédit au recueil LebonDecision
… nom, pour transférer ceux-ci au nouveau SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, en application des dispositions de l'article 38 de la loi du 13 août 2004 prévoyant la substitution de l'établissement public local à l'établissement …
6 Jun 2008 · CETATEXT000018935363