a modifié les dispositions suivantes
Art. 39 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 3×
Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyage…1-12Lawamends
Code général des collectivités territorialesl2531-4l2531-5Lawamends
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites : 1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la …
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites…Law
… 922-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 39 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs …