Art. 42 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcesince 1 Jan 2005cited 3×

Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005.

Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent article.

  • Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyage…1Law

    I.-Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne un établissement …

  • Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou…Law

    … ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 37 à 42, 104, 105, 109 et 110 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment …

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 299207Decision

    … des transports d'Ile-de-France, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 42 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (…) II. Ce …

    13 Jul 2007 · CETATEXT000018744557