a modifié les dispositions suivantes
Art. 37 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Code général des collectivités territorialesl4413-3Lawamends
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité …
Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 37 à 42, 104, 105, 109 et 110 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment …