Art. 8 Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables a…

In forcesince 8 Dec 2022cited 2×

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.

NOTA :

Conformément à l'article 11 du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.