Art. 10 Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables a…

No longer in forcecited 1×

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française reste en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française.