La commission administrative paritaire compétente à l'égard des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française reste en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française.
Art. 10 Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables a…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-1570 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre…4Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 17
- 28 Dec 2003 – 18 Dec 2010earlier wording