Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables a…

Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2003Since28 Dec 2003Articles13Versions held14Cited by46 documentsLast changed6 Aug 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.