Le vice-recteur et le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent. Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
Art. 3 Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables a…
In forcesince 28 Dec 2003