Les professeurs des écoles mis à disposition du territoire de la Polynésie française à la date de publication du présent décret et qui, avant leur nomination en cette qualité, appartenaient au corps des instituteurs de la Polynésie française sont, sur leur demande formulée dans un délai de six mois à compter de cette même date, intégrés dans le corps régi par le présent décret.
Art. 12 Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables a…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-1570 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre…4Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 17
- 28 Dec 2003 – 18 Dec 2010earlier wording