Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…

Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

In forceTypedecreeDate16 Jan 2001Since18 Jan 2001Articles33Cited by4 documents

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