Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
In forceTypedecreeDate16 Jan 2001Since18 Jan 2001Articles33Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.