a modifié les dispositions suivantes
Art. 30 Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
In forcecited 1×
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux…1Lawamends
Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, …