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France
Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
Titre IV : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinair
Art. 29
Art. 29 Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 28
Art. 30