a modifié les dispositions suivantes
Art. 31 Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
In forcecited 1×
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux…2Lawamends
Par dérogation au sixième alinéa de l'article 1er, lorsque le fonctionnaire poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique, siègent en qualité de représentants …