a modifié les dispositions suivantes
Art. 32 Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
In forcecited 1×
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux…17Lawamends
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés par la personne publique auprès de laquelle il est placé, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels des …