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France
Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
Titre III : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administrative
Art. 16
Art. 16 Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 15
Art. 17