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France
Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
TITRE II : Dispositions modifiant le décret no 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techni
Art. 15
Art. 15 Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relat…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 14
Art. 16