Art. 7 Décret n°95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Comm…

No longer in forcecited 5×

Un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre des affaires étrangères fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par le présent chapitre.

L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.

Tout refus d'habilitation doit être motivé.

L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée.