Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'en…

Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

In forceTypedecreeDate14 Nov 2006Since15 Nov 2006Articles6Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.