Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6 Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'en…
In forcesince 15 Nov 2006