Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373…

Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

In force until 26 May 2014TypedecreeDate17 Jul 2001Since19 Jul 2001Articles1Versions held10Cited by21 documentsLast changed26 May 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.