Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372…
Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
In force until 1 May 2021TypedecreeDate17 Jul 2001Since19 Jul 2001Articles1Versions held12Cited by27 documentsLast changed1 May 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.