Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371…

Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

In force until 1 May 2021TypedecreeDate17 Jul 2001Since19 Jul 2001Articles1Versions held10Cited by22 documentsLast changed1 May 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.