Décret n°98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant…

Décret n°98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente

In force until 21 Dec 2011TypedecreeDate17 Jun 1998Since21 Dec 2011Articles5Cited by16 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.